Conditions générales de vente

⚙️ Version de travail — à valider avec un professionnel du droit et à compléter avec les informations de l'éditeur avant mise en production.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations d'assistance aux formalités de création d'entrepriseproposées par Creertaboit : recueil d'informations, génération de documents (statuts, procès-verbaux), constitution du dossier et accomplissement des formalités auprès des organismes compétents (guichet unique, greffe, support de publication des annonces légales).

2. Nature de la prestation

Creertaboit fournit une prestation d'ordre administratif et technique. Creertaboit n'est ni un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable et ne fournit pas de conseil juridique ou fiscal personnalisé. La prestation est une obligation de moyens.

3. Prix

Les prix des formules (Micro, Serein, Premium, Holding) sont indiqués en euros sur le site. Les frais légaux obligatoires(frais de greffe, publication de l'annonce légale, etc.) sont dus en sus et affichés séparément. Le détail du prix est récapitulé avant paiement.

4. Commande et paiement

La commande est validée après remplissage du questionnaire et paiement en ligne sécurisé. Le paiement déclenche le traitement du dossier.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, le client demandant l'exécution immédiate de la prestation reconnaît qu'il renonce à son droit de rétractationpour la part de prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, conformément à l'article L.221-28.

6. Délais

Les documents sont générés immédiatement après validation du questionnaire. Les délais d'immatriculation dépendent des administrations et organismes tiers et ne sauraient engager Creertaboit.

7. Responsabilité

Creertaboit met en œuvre les diligences nécessaires à la bonne réalisation des formalités à partir des informations fournies par le client, qui en garantit l'exactitude. La responsabilité de Creertaboit ne peut être engagée en cas d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le client, ni du fait des organismes tiers.

8. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

9. Litiges

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de règlement amiable, les tribunaux français sont compétents.